Amendement n° CF338 de M. Joël Giraud à l'article 53 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 53 bis A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission des finances et du Gouvernement et qui prévoit la création d’une nouvelle dépense fiscale, un crédit d’impôt pour les exploitations agricoles obtenant entre 2019 et 2025 une certification environnementale : - l’objectif du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui a été sub… (extrait)