Amendement n° CF345 de M. Joël Giraud à l'article 55 unvicies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit que les dépenses de normalisation sont, au titre du crédit d’impôt recherche (CIR), retenues pour la totalité de leur montant. D’une part, le soutien actuellement permis par le CIR à la participation aux travaux de normalisation est important, et la mesure proposée, au dem… (extrait)