Amendement n° CF350 de M. Joël Giraud à l'article 76 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 105 ». » II. - Supprimer les alinéas 3 à 5. III. - À l’alinéa 9, substituer au montant : « 20 » le montant : « 17 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, les modifications apportées au Sénat contre l’avis du Gouvernement sont susceptibles d’altérer la logique financière et opérationnelle du dispositif. Ainsi, si le présent article ramène le sous-plafond de dépenses portant sur la partie générale des plans de prévention des risques des colle… (extrait)