Amendement n° CF354 de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 4 un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Le premier alinéa du a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions » ;

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle le pacte Dutreil peut être conclu « post-mortem » dans un délai de trois mois à compter de l’achèvement du partage. En effet, dans le cas d’un partage qui serait conflictuel, une telle disposition conduirait à faire perdurer la situation d’indivision. Dans le cas de l… (extrait)