Amendement n° CF359 de M. Joël Giraud à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 36 à 45 et les alinéas 49 à 53.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer deux dispositions, introduites au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement : - la première prévoyant que le « pacte Dutreil » n’est pas remis en cause, au stade de l’engagement individuel de conservation, en cas de donation (le dispositif actuel étant limité aux donations aux descendants) ; - la seconde prévoyant un « pacte Dutreil » renforcé, permettan… (extrait)