Amendement n° CF360 de M. Joël Giraud à l'article 16 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article, dont l’objet est d’inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice. Cette définition, qui vient de faire l’objet d’une décision récente et équilibrée du Conseil d’État, ne doit pas être figée dans la loi dans ses moindres détails, mais appréciée en fonction des circonstances. La qualification de holding animatrice ouvre en effet droi… (extrait)