Amendement n° CF361 de M. Joël Giraud à l'article 16 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 12, substituer aux mots : « avant la cession, de la valeur » les mots : « avant la cession et de la valeur »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16 bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.