Amendement n° CF362 de M. Joël Giraud à l'article 16 bis c

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à relever de 300 à 500 000 euros les abattements de DMTG et DMTO en cas de reprise d’un fonds artisanal, agricole ou un fonds de commerce par ses salariés.