Amendement n° CF366 de M. Joël Giraud à l'article 16 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa du II de l’article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise rétablir cet article sans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Conformément à une proposition portée par M. Jean-Noël Barrot, cet article vise à relever de 60 à 70 % l’obligation de distribution des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC).