Amendement n° CF375 de M. Joël Giraud à l'article 51 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 bis A inséré au Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement. Celui-ci prévoit de baisser à 15 % le taux d’imposition global des plus-values immobilières en supprimant par ailleurs les abattements pour durée de détention.