Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. - L’article 238 bis est ainsi modifié : « 1° Après les mots : « dans le secteur de l’agriculture ou du », la fin du huitième alinéa du 4 est ainsi rédigée : « règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.… (extrait)
Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes visés à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant du versement, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires. L’article 55 novodecies du projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à améliorer la transparenc… (extrait)