Amendement n° CF384 de M. Joël Giraud à l'article 18 quaterdecies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 quaterdecies, adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à clarifier la rédaction de l’article 265 du code des douanes s’agissant du biogaz, en excluant expressément le biogaz relevant de la position tarifaire 2711-29 du périmètre de la TICPE. Pour autant, cet article est superfétatoire dans la mesure où le biogaz est… (extrait)