Amendement n° CF397 de M. Joël Giraud à l'article 22 ter e

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire. Pour autant, il n’apparaît pas opportun d’étendre le taux réduit sur les opérations de cession des droits réels à l’ensemble des opérations de cession portant sur les… (extrait)