Amendement n° CF399 de M. Joël Giraud à l'article 18 quindecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat avec avis défavorable du Gouvernement, qui vise à affecter une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes aux collectivités locales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-é… (extrait)