Amendement n° CF407 de M. Joël Giraud à l'article 60 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Au titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Taxe sur les hydrofluorocarbones « Art. 302 bis F. - I. - Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, autres que les gaz régé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l’article 60 quinquies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale.