Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l’article 1605 du code général des impôts. »
La contribution à l’audiovisuel public est adossée à la taxe d’habitation, dont la suppression complète a été annoncée par le Président de la République au plus tard pour 2021. L’Assemblée nationale a donc demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, avant le 1er juin 2019, afin d’anticiper suffisamment en amont les effets de… (extrait)