I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux a et d du 1 du III de » le mot : « à ». II. - Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) A la première phrase de l’article, les références « du 1 et du 2 » sont remplacés par les mots « du 1, du 2 et du 4 a » « a ter) La première phrase du a est ainsi rédigée : « Perçoivent des revenus de source française ; à défaut de déclaration des revenus de sources française et étrangère, l’impôt ne peut être inférieur à 20 % du revenu net … (extrait)
Le présent amendement complète et précise l’article 3 bis nouveau voté en première lecture. L’objectif de l’article 3 bis est de rapprocher le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus de source française, en particulier celui des salaires, pensions et rentes viagères, versés aux personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France (non-résidents) de celui applicable aux revenu… (extrait)