Amendement n° CF453 de M. Joël Giraud à l'article 85

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 5 millions d’euros » le montant : « 10 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Le Fonds de développement économique et social (FDES) permet à l’État d’accorder des prêts à des entreprises confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit, mais qui sont structurellement viables. Actuellement, tous les abandons de créances doivent être autorisés en loi de finances. Le dispositif actuel apparaît trop contraignant, le calendrier budgétaire étant peu compatible avec le … (extrait)