Tombé.
Rétablir l’article 56 sexdecies dans la rédaction suivante : Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception : « a) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux installations de production d’é… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de faire évoluer la répartition de l’IFER pour intéresser les communes aux projets éoliens, mais aussi photovoltaïques. L’avancée a été obtenue pour l’éolien lors des débats à l’Assemblée en première lecture. Il est ainsi proposé de rétablir l’avancée pour l’éolien (supprimée par le Sénat) et de l’étendre aux projets photovoltaïques. Les communes, majoritairement… (extrait)