Tombé.
Rédiger ainsi l’article 51 bis A : 1 A l’article 200 A du code général des impôts, après le 2° du A du 1, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers, sur option expresse et irrévocable du contribuable entre l’imposition forfaitaire et l’imposition foncière exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » 2 L’article 150 U du même code est ainsi modifié : a) au I, après la mention : «… (extrait)
Cet amendement propose une réforme de l’imposition des plus-values immobilières visant à libérer le foncier. Le principe est de supprimer les abattements pour durée de détention afin que la rétention longue du foncier ne soit pas encouragée, et de maintenir l’exonération des plus-values sur la résidence principale ; quant aux autres plus-values immobilières, il est proposé de les valoriser en tena… (extrait)