Tombé.
Rédiger ainsi cet article : I.- Après l’article 81 ter du code général des impôts, insérer deux articles 81 quater et quinquies ainsi rédigés : « Art. 81 quater. - La contrepartie financière tirée du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire tel que prévu au chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, et à l’article L. 631-17 du code de la construction et de l’habitation est exonérée d’impôt sur le revenu. » « Art. 81 quinquies. - I. - Sont e… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019. Le gouvernement propose une simple désocialisation des heures supplémentaires. Cette mesure est bien trop timide pour permettre un quelconque essors du pouvoir d’achat. Il serait plus judicieux de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Elle avait permis un fort gain de pouvoir d’a… (extrait)