Retiré.
I. - Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - Le 2 de l’article 92 est complété d’un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques mentionnés à l’article 150 VH bis ou de droits s’y rapportant, effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : «… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier la notion d’activité à titre « habituel » inscrite dans l’arrêt du Conseil d’État en date du 26 avril 2018 ainsi qu’à lever les incertitudes fiscales qui en émanent. Cette décision a institué que les produits tirés à l’occasion de la cession occasionnelle de bitcoins relevaient du régime des plus-values sur biens meubles et que ceux tirés d’une cession habitu… (extrait)