Rejeté.
I.- Compléter l’article 3 par les alinéas suivants : « VII.- . L’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de cet article est reportée au 1er janvier 2020. VIII.- . L’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 est modifiée comme suit : 1. Dans l’intitulé de l’ordonnance, les termes « décalage d’un an » sont remplacés par les termes « décalage de deux ans » ; 2. Dans l’ensemble de l’ordonnance, le terme « 2019 » est remplacé par « 2020 ». » II.- La perte de recettes pour l’État est compen… (extrait)
L’article 3 du PLF pour 2019 concerne les « mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ». Au regard des différentes difficultés non réglées générées par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, il semble que la seule véritable mesure d’accompagnement s’imposant à ce jour soit le report d’une année de cette réforme d’importance. Les contribuables ne sont pas… (extrait)