Le présent article est complété par les alinéas suivants : I. « L’article L. 524-3 est complété par l’alinéa suivant : « 3° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux a, b et c de l'article L. 524-2, les aménagements liés à la pose et à l’exploitation de câbles sous-marins de transport d’information ». II. Au troisième alinéa du III de l'article L. 524-7, les mots « et les installations de transport d'information » ainsi que « et d'information » sont supprimés. III. La perte de recett… (extrait)
L’amendement n° I-220 rect. bis du Sénat a, d’une part, modifié le champ d’application territorial de la redevance d’archéologie préventive pour les aménagements et travaux projetés dans le domaine public maritime et la zone contiguë, et d’autre part, aménagé des règles spéciales d’exonération qui pourraient être applicables aux câbles sous-marins de communications électroniques, en conditionnant … (extrait)