Tombé.
I. - Les colonnes 5 à 9 du tableau de l’alinéa 36 sont ainsi modifiées : - à la ligne 2, les nombres « 152 », « 155 », « 155 », « 157 » et « 158 » sont respectivement substitués aux nombres « 164 », « 168 », « 171 », « 173 » et « 175 » ; - à la ligne 3, les nombres « 25 », « 28 », « 28 », « 30 » et « 31 » sont respectivement substitués aux nombres « 37 », « 45 », « 52 », « 59 » et « 65 » ; - à la ligne 4, les nombres « 35 », « 38 », « 39 », « 41 » et « 42 » sont respectivement substitués aux nom… (extrait)
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est notamment assise sur le poids des déchets réceptionnés dans les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux. La quotité en euros perçue par tonne sur ces déchets est précisée dans deux tableaux présentés à l’article 266 nonies du code des douanes. Les alinéas 36 et 39 de l’article 8 du projet de loi de finan… (extrait)