Amendement n° CF535 de Mme Valérie Lacroute à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 4, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 1 805 815 ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances actuellement en discussion prévoit un plafonnement d'affectation de la TICPE à l'Agence de Financement des infrastructures de Transport de France d'un montant de 1 205 815 milliers d'euros. Etant donné le besoin de financement supplémentaire annuel de 600 milliers d'euros de l'AFITF préconisé par le rapport "Duron" pour simplement permettre un entretien normal des infr… (extrait)