Amendement n° CF573 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 26 963 048 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros. Ces 15 millions d’euros ont une vocation : financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité, prévue à l’article 79 du PLF 2019. En effet, les travaux du Comité des finances locales (CFL) sur la réforme de la dotation d’intercommunalité ont, à l’unanimité, conclu à… (extrait)