Amendement n° CF576 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 12 et 13. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés supprime la minoration de DCRTP du bloc local. Dans le PLF 2019, les variables d’ajustement sont réparties comme suit : 40 millions d’euros supportés par les régions, 40 millions d’euros supportés par les départements, 9 millions d’euros supportés par les EPCI à fiscalité propre et 54 millions d’euros supportés par les communes. Ces 145 m… (extrait)