Amendement n° CF613 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - au début, après la mention : « b. », est insérée la mention : « 1. » ; - les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » ; - le taux : « 34 % » est remplacé par les mots : « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ; b) Le quatriè… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rétablit l’article 16 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture. Pour rappel, l’objectif de cet article est d’assouplir l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil ». L’Assemblée nationale a voté plusieurs dispositions visant à renforcer cet assouplissement par le biais : d'un abai… (extrait)