Amendement n° CF615 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 16 bis d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 bis D, inséré au Sénat, qui vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme. Aujourd'hui, ces personnes bénéficient d'une exonération de 75 % plafonnée à 300 000 euros si elles conservent les biens reçus pendant au moins 5 ans. Au-… (extrait)