Amendement n° CF616 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 16 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 16 ter, inséré à l'Assemblée nationale en première lecture, qui étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les anciens résidents peuvent bénéficier de l'exonération sur les plus-values de cession d'un logement et qui exonère les plus-values de cession d'une résidence principale non occupée au plus tard le 31 décem… (extrait)