Amendement n° CF617 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 17 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 17 ter, inséré au Sénat, qui étend aux sociétés de capitaux exclusivement détenues par les collectivités territoriales le régime fiscal en faveur du mécénat. Les députés socialistes et apparentés ne sont pas nécessairement opposés à ce dispositif, mais ils considèrent qu'il est prématuré de modifier ce régime fiscal alor… (extrait)