Amendement n° CF623 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 55 unvicies c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article 55 unvicies A, inséré au Sénat. Cet article supprime le plafonnement à la moitié des dépenses de normalisation exposées par les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche. Pour les députés socialistes et apparentés, cette suppression n’apparaît pas justifiée.