Amendement n° CF624 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 56 sexdecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l'article 56 sexdecies dans la version suivante : I. - Au I de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, les mots « les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H et 1519 HA, » sont remplacés par les mots « 50 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent prévue au 1519D, ou une part su… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 56 sexdecies, supprimé au Sénat, qui garantit aux communes d'implantation la perception d'une fraction de 20 % de l'Ifer éolien. Il est ainsi proposé de prévoir, quel que soit le régime fiscal de l’EPCI auquel appartient la commune, une attribution d’un montant minimal égal à 20 % de l’IFER relative aux installations éoli… (extrait)