Non soutenu.
I.- A la troisième phrase de l’alinéa 46, après les mots : est financée », ajouter les mots : « pour moitié ». II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d’intercommunalité. Cette réforme fait suite aux travaux du Comité des finances locales dont les propositions ont été adoptées le 3 juillet 2018. Faisant le constat que « les coûts liés aux changements de catégorie juridique se soient élevés à 737 millions d’euros sur les cinq dernières années, la majeure partie a… (extrait)