Amendement n° CF636 de M. Jérôme Nury à l'article 79

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé : -. Aux a et b du 1° bis, après chaque occurrence des mots « ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont ajoutés les mots « et de la redevance d’assainissement ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme importante de la dotation d’intercommunalité. Bien que le coefficient d’intégration fiscale n’ait été remis en question, certaines évolutions ont été proposées le concernant. Notamment, le CIF des communautés de communes à fiscalité additionnelle prend désormais en compte la moitié des dotations de solidarité communautaire (comme toutes le… (extrait)