Tombé.
Rédiger ainsi l’article 22 ter B : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Après son quinzième alinéa, l’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport » II. - Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2019. III. La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code gén… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport en réduisant le taux de TVA qui leur est appliqué. Depuis 30 ans les recherches en grand appareillage - dont les résultats ont toujours été rapidement mis en application - ont permis aux personnes privées d’un ou plusieurs membres de compenser un nombre important de situati… (extrait)