Tombé.
A la fin de l’article 79, ajouter un VII ainsi rédigé : « VII.- L’article L.2113-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2113-22 est supprimé « 2° Après le premier alinéa du même article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, elles perçoivent à compter de l’année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme… (extrait)
Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 (dite RCT), les montants de dotation de solidarité rurale perçus par les communes fondatrices d’une commune nouvelle étaient garantis sans limitation de durée et selon le taux d’évolution de la dotation de solidarité rurale. Cette garantie a été adoptée dès la … (extrait)