Retiré.
L’alinéa 4 du I de l’article 1010 du CGI est complété comme suit : « La taxe n'est également pas applicable aux véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s’ils possèdent quatre portes, dans les zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi modifiée n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.» II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p… (extrait)
Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les véhicules des sociétés les véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s’ils possèdent quatre portes, en zone de montagne. En effet, la vie en montagne et les activités humaines sont marquées par la nécessité de s’adapter pour surmonter les difficultés intrinsèques au milieu naturel, dont certains considèrent qu’il s’agit de handicaps… (extrait)