Amendement n° CF651 de Mme Annie Genevard à l'article 33 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 1011 bis du CGI, il est inséré un c) rédigé comme suit : « c) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules de type pickups à usage professionnel , y compris s’ils possèdent quatre portes, dans les zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi modifiée n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris s’ils possèdent quatre portes, en zone de montagne de taxe additionnelle de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (malus écologique). En effet, la vie en montagne et les activités humaines sont marquées par la nécessité de s’adapter pour surmonter les difficultés intrinsèques au milie… (extrait)