Tombé.
I. Supprimer les alinéas 9, 10 et 11. II. Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : "1° bis A L’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au vingtième alinéa, substituer aux mots « de la compétence susmentionnée » les mots « du service public mentionné au I de l’article 1520 du code général des impôts ». 2° Après le vingtième alinéa de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … (extrait)
Il s’agit d’un amendement de coordination entre les dispositions prévues au I de l’article 1520 du code général des impôts, qui définit globalement le périmètre des dépenses pouvant être couvertes par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et celles prévues à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, qui définit les modalités de production de l’état de répartition d… (extrait)