Amendement n° CF655 de M. Hervé Saulignac à l'article 81 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots "ou aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 60 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements, et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 60".

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie les critères permettant aux départements de bénéficier de la première fraction du fonds de soutien interdépartemental à destination des départements. Actuellement, l'article dispose que sont bénéficiaires les départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre… (extrait)