Amendement n° CF670 de M. Joël Giraud à l'article 79
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 16 et 17.
L'exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant.