Amendement n° CF671 de M. Joël Giraud à l'article 79

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur l’introduction par le Sénat de prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locales des communes dont la dotation forfaitaire serait nulle afin qu’elles contribuent malgré tout à l’écrêtement de cette dotation. Si ces dispositions étaient justifiées par un souci d’équité bien compréhensible, il ne paraît pas pour autant opportun de confondre davantage dotations et … (extrait)