Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport qui porte : « - sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ; « - et sur le coefficient logarithmique qui… (extrait)
Le dispositif proposé par le Sénat, qui demande au Gouvernement d’évaluer le coût et l’intérêt d’une nouvelle méthode de détermination des coûts des services publics en s’inspirant des exemples italiens ou autrichiens, ne manque pas d’intérêt. Toutefois, le champ du rapport demandé par le Sénat apparaît très large. Aussi, dans la perspective de la refonte annoncée des finances locales, et dans l’i… (extrait)