Amendement n° CF680 de M. Joël Giraud à l'article 81 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « aux », le mot : « des ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « au », le mot : « du ». III. - À l’alinéa 20, substituer aux mots : « en tenant compte », les mots : « sur la base » IV. - À l’alinéa 23, après les mots : « d’outre-mer », insérer les mots : « de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et du Département de Mayotte ». V. - À l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision.