Amendement n° CF685 de M. Joël Giraud à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, supprimer les mots : « La sous-section I de ». II. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au 1° du 6 bis de l'article 158, les mots : « et 8 » sont remplacés par les mots : « , 8 et 9 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.