I.- Après les mots : « du a , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les mots : « du revenu net imposable » sont remplacés par les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférieure à la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu prévue au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 197 et à 30 % pour la fraction supérieure à cette même limite » et après le pourcentage : « 14,4 % » sont insérés les mots : « pour la fraction du revenu net imposable inférie… (extrait)
Le présent article porte sur le taux d’imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, un amendement adopté au Sénat l’a porté à 30 % pour l’ensemble des non-résidents, alors même que ceux d’entre eux qui ne sont pas installés dans l’espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur… (extrait)