Amendement n° CF5 de M. Julien Dive à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « fixées par cet article » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. - Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « II. - Les dispositions du I sont applicables : « - dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article 3121-30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; « - dans la limite de la durée maximale des heures complémenta… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de conforter le dialogue social et ne pas faire de la défiscalisation des heures supplémentaires un frein à l’embauche, cet amendement prévoit de plafonner le volume d’heures supplémentaires éligibles au dispositif d’exonérations, par des dispositions conventionnelles et à défaut, réglementaires.