Amendement n° CF23 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I. 1. de l’article 1599 sexdecies du code général des impôts, après les mots « par délibération du conseil régional. », insérer les mots : « La délibération peut instaurer une progressivité dans le taux unitaire par cheval-vapeur. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre aux régions de moduler le taux unitaire de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules des particuliers, dans la lignée de l’article 1010 du code général des impôts qui prévoit une progressivité de la taxe sur des véhicules des sociétés. Au moment où le gouvernement cherche à améliorer le pouvoir d’achat des person… (extrait)